Contrat de location et conditions générales

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Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition :

Par mail : contact@kokpit-couche.com ;

Par téléphone : 07 82 75 34 17

Contrat de location type

 

Le présent contrat a pour objet de résumer les conditions générales ci-jointes, dans lesquelles Kokpit mettra à disposition du client, dans le cadre d’une location, les articles pour le change d’un ou des enfant(s) dont il a la responsabilité.

Le présent contrat de location est conclu d’une part entre :

Kokpit SAS, société par actions simplifiée au capital de 9000€ ayant son siège social au 44 rue Louis Blériot 59130 Lambersart – Immatriculation au RCS Lille Métropole : SIRET : 889 704 029  / SIRET : 88970402900012N° de TVA Intracommunautaire : , représentée par Monsieur Ingmansson Niclas en sa qualité de Président, ci-après désignée Kokpit,

Et d’autre part, par toute personne cliente physique ou morale souhaitant procéder à une location, ci-après désignée le client.

Le présent contrat vaut pour les produits contenus dans le bon de livraison envoyé avec le colis.

La revente ou la distribution de produits loués sur le Site est strictement interdite.

Les produits en location demeurent la propriété de la société Kokpit.

 

Processus de commande 

En suivant le processus de commande sur le site internet et muni d’un compte client, le Client pourra valider la commande désirée.

Il lui sera alors demandé de choisir le mode de livraison, de valider le présent contrat et les conditions générales attenantes.

Par la validation des conditions générales en ligne, le client s’engage avoir pris connaissance des conditions d’abonnement et les accepter sans réserve.

Kokpit propose au Client de régler sa commande par carte bancaire et un prélèvement automatique via l’application de paiement en ligne Stripe.

Une fois la commande payée, Kokpit sera amenée à la confirmer. Si la commande est confirmée, un courriel sera adressé au Client dans les plus brefs délais.

Suite à la confirmation, une facture est automatiquement générée. Celle-ci est envoyée en pièce jointe de l’email de confirmation de commande.

La facture sera par la suite disponible et consultable via le compte client.

 

Modalités de l’abonnement

La date de livraison indiquée sur la confirmation de commande fait effet de date de démarrage de l’abonnement.

Dans le cas de l’offre sans engagement : Le contrat, établi pour une durée indéterminée, pourra être résilié à tout moment par le Client ou par Kokpit dans le cadre des conditions de résiliation.

 

Frais de transport

Dans le cas de l’offre sans engagement : La location sans engagement ne comprend pas les frais d’expédition et de retour. Ceux-ci sont facturés en supplément suivant le montant de la commande et l’adresse de livraison. Les frais d’expédition sont indiqués avant l’enregistrement de la commande par le Client sous le terme “frais de livraison”.

Les frais de transport sont offerts à partir de 75 € d’achat sur le site.

Livraison

Kokpit s’engage à expédier la commande du Client sous deux jours ouvrés après la confirmation de commande. Kokpit ne pourra pas être tenu pour responsable de délais ou retards occasionné par les prestataires logistiques.

Le Client est informé par mail de l’envoi de la commande. Ce mail contient l’adresse du site sur lequel suivre l’état de l’acheminement du colis ainsi que le numéro de suivi du colis, le cas échéant.

 

Retour/Résiliation

Le bon de retour pré-payé est systématiquement inclus dans le colis. En cas de perte le Client devra prendre à sa charge le renvoi postal.

Dans le cas de l’offre sans engagement : Le Client peut, à tout moment, mettre un terme à son abonnement. Le Client devra dans ce cas informer Kokpit dans un délai minimum de cinq (5) jours calendaires avant la date de renouvellement son souhait de résilier son abonnement.

Sans cela, l’abonnement est prorogé de plein droit dans les mêmes conditions que pour sa première commande.

Le Client s’engage à restituer dans un délai de sept (7) jours ouvrés, à la société Kokpit, l’ensemble des produits et composants loués.

 

Etat et qualité des produits

Kokpit effectue, avant envoi, un contrôle qualité sur les produits envoyés en termes d’hygiène (désinfection), de propreté et d’état matériel.

Les produits d’entretien utilisés pour le nettoyage respectent l’environnement et la peau des bébés. Les protocoles et la liste des produits sont disponibles sur demande.

Les produits loués sont neufs ou dans un état très bon. Ils ne présentent aucune tache ou déchirure.

 

Refus des produits

Dans l’hypothèse où la commande du Client ne serait pas conforme : erreur(s) de référence(s), référence(s) manquante(s), tache(s) ou déchirure(s) sur les produits ; le Client pourra prendre contact avec le Service Client pour procéder à un remplacement ou un remboursement.

Le Client retournera alors les produits en parfait état dans leur emballage d’origine, sous cinq (5) jours ouvrés à compter de l’envoi du numéro de retour délivré par la société Kokpit. Le retour devra se faire accompagné de la facture d’achat et à l’aide du bon de retour pré-payé.

Dans le cas de dommages à la livraison, le Client devra contacter le Service Client de la société Kokpit dans les plus brefs délais, après avoir constaté le fait auprès du transporteur par le biais du bordereau de livraison. La société Kokpit invite le Client à refuser la marchandise si le(s) produit(s) ont été sérieusement endommagé(s).

Toute réclamation formulée au-delà des trente (30) jours suivants la réception des produits sera considérée comme étant irrecevable.

Conditions générales

Article 1 – Objet et Définition
Article 2 – Disponibilité des Produits
Article 3 – Aire géographique de livraison
Article 4 – Processus de commande
Article 5 – Confirmation de la commande
Article 6 – Prix
Article 7 – Mode de paiement
Article 8 – Caution
Article 9 – Réserve de propriété
Article 10 – État des produits
Article 11 – Exécution de la commande
Article 12 – Facturation
Article 13 – Conditions de suspension et de résiliation d’abonnement
Article 14 – Livraison
Article 15 – Droit de rétractation
Article 16 – Echange, Remboursement (Cas de non-conformité de la commande)
Article 17 – Garantie et responsabilité
Article 18 – Service Client
Article 19 – Force Majeure
Article 20 – Cryptologie
Article 21 – Signature électronique
Article 22 – Preuve
Article 23 – Conservation et archivage des documents
Article 24 – Informations nominatives
Article 25 – Propriété Intellectuelle
Article 26 – Intégralité du contrat
Article 27 – Non renonciation
Article 28 – Loi applicable, Litiges
Article 29 – Règlement à l’amiable des litiges

Préambule

Le présent document a pour but de vous informer sur la société et ses Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes commandes passées sur le Site Internet « https://www.kokpit-couche.com » (ci-après, dénommé « le Site »).

Les présentes Conditions Générales sont conclues d’une part entre :

Kokpit SAS, société par actions simplifiée au capital de 9000€ ayant son siège social au 44 rue Louis Blériot 59130 Lambersart – Immatriculation au RCS Lille Métropole : SIRET : 889 704 029  / SIRET : 88970402900012N° de TVA Intracommunautaire : , représentée par Monsieur Ingmansson Niclas en sa qualité de Président, ci-après désignée Kokpit,

Adresse courriel : contact@kokpit-couche.com

Ci-après désignée « Kokpit »

Et, d’autre part,

– Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site Internet « https://www.kokpit-couche.com ».

Ci-après dénommé « l’Acheteur », le « Client » ou « Vous »

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des Conditions Générales.

Article 1 – Objet et Définition

« Produit(s) » désigne tout produit(s) proposé(s) à la location ou la vente sur le Site.

« Commande » désigne l’ordre de location ou d’achat passé par le Client pour un ou plusieurs produits présentés sur le Site en vue d’une livraison vers une zone désignée à l’article 3 du présent contrat.

Champs d’application

Les présentes Conditions Générales visent à définir les conditions contractuelles (Droits et Obligations) entre la société Kokpit et le Client, qu’il soit professionnel ou consommateur, dans le cadre de la location ou la vente de produits par la société Kokpit, effectuée par le biais de son Site marchand ou par contact direct, le cas échéant.

Le présent contrat est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique, ainsi qu’aux dispositions de la loi Châtel entrant en vigueur le 1er Juin 2008 et la loi Hamon entrant en vigueur le 13 Juin 2014.

Important : le présent contrat est formé des présentes Conditions Générales, du contrat de location éventuel et du bon de commande.

Durée d’application et modifications des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 15/04/2020. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

La société Kokpit se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande.

Ainsi, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales.

La revente ou la distribution de produits loués sur le Site est strictement interdite. En effet, il est précisé que les produits sont réservés uniquement aux Clients considérés comme consommateurs, ce qui signifie que les produits sont destinés à satisfaire une utilisation dans un cadre personnel ou professionnel et non une utilisation commerciale, quelle qu’elle soit.

Article 2 – Disponibilité des Produits

Les produits proposés par la société Kokpit sont présentés sur son Site en langue Française uniquement.

Les offres de produits et leurs prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le Client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. La société Kokpit lui proposera la fourniture d’un produit similaire à prix identique. A défaut d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, il procédera à son remboursement dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

En raison de la spécificité du réseau Internet, la société Kokpit ne garantit pas sur son Site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Pour les produits non stockés dans son entrepôt, les offres figurant sur le Site sont valables sous réserve de disponibilité chez le fournisseur. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la confirmation de la commande.

Tous les modèles présents dans le catalogue de vente ne sont, par ailleurs, pas nécessairement disponibles en location.

Article 3 – Aire géographique de livraison

Les produits présentés sur le Site peuvent être livrés à travers la France métropolitaine (Corse, Monaco inclus).

Dans le cas où le pays de livraison n’est pas indiqué dans la liste : le Client pourra contacter le Service Client de la société Kokpit par mail ou téléphone (Article 18 «  Service Client ») pour envisager une livraison à un coût qui sera communiqué ad hoc. Les modalités de passage de commande pourront dans ce cas se faire par courriel.

Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales, les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander. Le Client comprend et accepte que la société Kokpit soit dégagée de toute responsabilité de ce fait, et par conséquent aucun dédommagement ne sera dû au Client.

Article 4 – Processus de commande

Le Client qui souhaite louer un produit ou des produits sera amené à suivre la procédure décrite ci-après :

Le Client navigue librement sur le Site et ajoute un ou plusieurs articles à son « Panier ».

Une fois sur la page Panier, le Client entre les détails de facturation et de livraison puis :

  • vérifie les références et quantités des produits choisis,
  • sélectionne le mode de livraison ou de retrait,
  • et valide son Panier en cliquant sur le bouton « Commander »

Si le client possède un compte client il lui sera demandé de s’identifier à l’aide de son email et de son mot de passe.

Le Client comprend et accepte ainsi que la saisie de son email et de son mot de passe vaudra preuve de son identité lors de connexions ultérieures sur le Site.

Dans le cas d’un premier achat, il sera demandé au client de créer un compte en remplissant avec exactitude le formulaire contenant les informations suivantes : Nom/prénom/adresse/code postal/ville. Il sera également demandé une adresse email valide et la définition d’un mot de passe de son choix. Le mot de passe est bien évidemment personnel et confidentiel au client.

Les informations et renseignements communiqués par le Client lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, la société Kokpit ne pourra être tenue responsable des conséquences que cela engendrerait pour le Client.

Le Client procède ensuite à la vérification du détail de la commande et de son prix total. Le client choisit ensuite le moyen de paiement qu’il souhaite pour régler sa commande, étant entendu que le Client doit disposer des moyens de paiement tels que définis à l’Article 7 du présent contrat. Le client pourra ensuite procéder à la validation de la commande en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales », puis en cliquant sur le bouton « Commander » pour finaliser le paiement.

La validation de la commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Étant entendu que la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de commande par Kokpit et après l’encaissement par Kokpit de l’intégralité du montant à régler.

Tout abonnement de location souscrit ainsi sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la société Kokpit.

L’abonnement sans engagement consiste en la location de couches lavables et de produits associés pour une durée d’un mois renouvelable automatiquement jusqu’à ce qu’une partie décide de mettre fin à cet abonnement selon les conditions contractuelles de désabonnement prévues à l’article 13 du présent contrat.

Par la souscription à l’abonnement, le Client accepte que le montant fixé lors de la conclusion du contrat soit débité automatiquement et périodiquement tous les mois sur le moyen de paiement renseigné lors de la commande. A ce titre, le Client s’engage à maintenir un moyen de paiement à jour et valide pendant toute la durée de l’abonnement.

Le client peut, à tout moment, mettre un terme à son abonnement en renvoyant le lot loué complet avant la date de renouvellement mensuel de son abonnement. Un délai supplémentaire de 7 jours ouvrés est possible sur demande de l’abonné par email à contact@kokpit-couche.com.

Sans cela, l’abonnement est prorogé de plein droit dans les mêmes conditions que pour sa première commande.

En cas de retour incomplet ou détérioré, le client devra payer les éléments manquants / détériorés.

Désactivation du compte Client

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de la société Kokpit ou la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service du Site, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société Kokpit. La société Kokpit se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

Article 5 – Confirmation de la commande

Toute commande passée à la société Kokpit devra faire l’objet d’une confirmation par cette dernière pour que la commande soit définitivement acceptée.

La société Kokpit se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou autres cas prévus au présent contrat.

La confirmation de la commande sera adressée par courriel au Client dans les plus brefs délais, sous réserve d’avoir reçu une adresse mail valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple) de la part du Client. Dans ces cas précis, la société Kokpit ne saurait être tenue responsable de la non-réception de la confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction.

Chaque confirmation de commande renferme la date limite de livraison de la commande en question.

Article 6 – Prix

Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. La société Kokpit se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. La société Kokpit s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Toutefois, les prix de location ou de vente ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des services et produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le Client sous le terme “frais de livraison”.

Les frais de transport sont offerts à partir de 75 € d’achat sur le site.

Article 7 – Mode de paiement

La société Kokpit propose au Client de régler sa commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard/Eurocard) via l’interface de paiement sécurisée “Stripe” offrant un maximum de garanties (saisie sécurisée par cryptage SSL). Le client indiquera dans la zone prévue à cet effet le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle.

Dans le cas où les coordonnées fournies par le Client sont vérifiées par la société Kokpit, les informations en rapport avec la commande du Client font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est la société Kokpit. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

La société Kokpit est le destinataire des données en rapport avec la commande du Client. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche l’analyse et donc la réalisation de l’achat.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement géré par la société Kokpit. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : Kokpit – 41 rue Lamartine, 59650 Villeneuve d’Ascq.

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers.

Article 9 – Réserve de propriété

Les produits en location demeurent la propriété de la société Kokpit.

Les documents fournis au Client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société Kokpit. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société Kokpit.

Article 10 – État des produits

Les produits loués sont neufs ou dans un état très bon. Ils ne présentent aucune tache ou déchirure. En cas de tache ou déchirure, le produit sera remplacé, sans frais. Pour cela le client devra suivre la procédure décrite dans l’article 16 du présent contrat.

Les accessoires consommables sont tous dans un état neuf.

Article 11 – Exécution de la commande

La société Kokpit se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas :

  1. d’indisponibilité du produit, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à la société Kokpit ;
  1.  de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

De même la société Kokpit se réserve également le droit de refuser la commande, dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix ». La société Kokpit reprendra contact avec le Client afin de savoir s’il souhaite maintenir ou annuler sa commande au tarif qui lui sera communiqué.

Enfin, la société Kokpit se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.

Dans tous les autres cas la société Kokpit s’engage à exécuter la commande et à livrer le(s) bien(s) au Client au plus tard à la date limite de livraison indiquée dans l’email de confirmation de commande.

Article 12 – Facturation

Dès lors que la commande du Client a été confirmée par la société Kokpit, une facture est automatiquement générée. Celle-ci est envoyée en pièce jointe de l’email de confirmation de commande.

La facture sera par la suite disponible et consultable via le compte Client.

Pour ce faire, il suffit au client de cliquer sur « Commandes » puis sur le bouton « Télécharger la facture »

Il appartient au Client d’enregistrer et d’archiver ses factures. Le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par voie de messagerie électronique.

La facture rappelle notamment les éléments suivant :

  1. l’identification et les coordonnées de la Société Kokpit,
  2. les frais de livraison
  • les modalités de paiement et de livraison,
  1. les caractéristiques essentielles du (des) produit(s) ou service(s),
  2. le prix,
  3. l’adresse à laquelle présenter ses réclamations,
  • les informations relatives au service après-vente.

Article 13 – Conditions de suspension et de résiliation d’abonnement

Le Client pourra, à tout moment, résilier son abonnement.

Le Client devra dans ce cas informer Kokpit dans un délai minimum de cinq (5) jours calendaires avant la date de renouvellement son souhait de résilier son abonnement.

Pour résilier, le Client doit : contacter le service client par mail ou téléphone pour définir les modalités de retour.

Le Client s’engage, par la suite, à restituer dans un délai de sept (7) jours ouvrés à ses frais, à la société Kokpit, l’ensemble des produits et composants loués. En cas de non restitution complète, Kokpit facturera au client au prix public les produits et composants non restitués. Cette autorisation de prélèvement fait office de caution.

Article 14 – Livraison

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Le client est informé par mail de l’envoi de la commande. Ce mail contient l’adresse du site sur lequel suivre l’état de l’acheminement du colis ainsi que le numéro de suivi du colis, le cas échéant.

En cas d’absence du destinataire de la commande lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage et le Client ou le destinataire dispose d’un délai de quinze (15) jours pour récupérer le colis selon les modalités indiquées sur l’avis de passage. Passé ce délai, la commande sera renvoyée automatiquement à la société Kokpit qui reprendra contact avec le Client pour définir les conditions d’une éventuelle réexpédition. Les frais de traitement de cette nouvelle livraison seront alors facturés au Client.

Tout défaut ou retard de livraison, au-delà de la date indiquée au bon de commande, doit être signalé auprès de notre Service Client dans les meilleurs délais. Le Client est alors en mesure d’annuler sa commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la société Kokpit d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par la société Kokpit de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la société Kokpit ne se soit exécutée entre-temps.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, la société Kokpit remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Il appartient au Client de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.

Le Client doit impérativement indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (paquet ouvert, produit endommagé, etc..). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison. La société Kokpit invite le Client à refuser la marchandise si le(s) produit(s) ont été sérieusement endommagé(s).

Article 15 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours (jours fériés et dimanche inclus) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la date de réception des produits commandés.

Néanmoins, le Client ne pourra pas se prévaloir de ce droit dans les hypothèses suivantes :

– « Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. »

– « Fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».

La société Kokpit recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation de prendre contact directement avec le service client par mail en adressant un courrier électronique à contact@kokpit-couche.com. Toutes les informations nécessaires au retour de la marchandise (procédure, documents à retourner à la société Kokpit) seront alors détaillées au Client.

Ne pourront être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse).

Le ou les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine, complets et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les produits ne doivent avoir subi aucune altération, quelle qu’elle soit.

Le remboursement du Client interviendra alors dans les quatorze (14) jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation, dès lors que ce dernier aura apporté la preuve de l’expédition de la marchandise en question, ou à compter de la récupération des marchandises par la société Kokpit.

Les frais et risques liés au retour de la marchandise sont à la charge du Client qui l’expédie. Le retour du ou des produit(s) donnera (ont) lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) (comprenant la somme versée par le Client afin de s’acquitter du montant de la livraison, et déduction faite des frais de retour qui sont quant à eux supportés par le Client).

Article 16 – Echange, Remboursement (Cas de non-conformité de la commande)

Dans l’hypothèse où la commande du Client ne serait pas conforme : erreur(s) de référence(s) ou référence(s) manquante(s), le Client devra impérativement constater le fait en question auprès du transporteur par le biais du bordereau de livraison. En tout état de cause, le Client devra contacter le Service Client de la société Kokpit dans les plus brefs délais. En tout état de cause, sauf motif légitime, toute réclamation formulée au-delà des trente (30) jours suivants la réception des produits sera considérée comme étant irrecevable et la responsabilité de la société Kokpit ne pourra être engagée.

En cas d’erreur de référence, le Client devra retourner le ou les produit(s) reçu(s) faisant l’objet de l’erreur. Dans ce cas, pour que le retour puisse être accepté, le Client devra préalablement en informer le Service Client (afin d’obtenir un numéro de retour « RMA – Return Merchandise Authorization»), et retourner les produits en parfait état dans leur emballage d’origine, sous cinq (5) jours ouvrés à compter de l’envoi du numéro de retour délivré par la société Kokpit. Le(s) produit(s) devra (ont) être retourné(s), accompagné(s) de la facture d’achat, adressé(s) à notre Service Client.

Concernant le produit retourné, celui-ci sera remboursé ou échangé selon la demande du Client. Si un remboursement doit être fait (intégrant les frais de retour), il interviendra dans les quatorze jours (14) suivant la réception de votre retour. En cas d’échange du produit, la société Kokpit expédiera à ses frais le produit correspondant à la commande dans les plus brefs délais (sous réserve du stock disponible) et au maximum sous trente (30) jours à réception du produit retourné.

Article 17 – Garantie et responsabilité

Garantie

La société Kokpit s’engage à respecter ses obligations en matière de garanties attachées aux produits vendus sur son Site. De fait, il appartiendra au Client de contacter le Service Client de la société Kokpit s’il estime que le bien livré n’est pas conforme à sa destination ou encore parce qu’il présente des vices cachés. Étant entendu que la garantie légale de conformité se prescrit au bout de deux (2) ans à compter de la livraison des produits et que la garantie légale des vices cachés doit être actionnée par le Client dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché, à charge pour le Client de prouver l’existence dudit vice caché.

L’arrêté du 18 décembre 2014, Article 3 : Les Conditions Générales de Vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles :

« Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

– bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. »

Aux termes de l’article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de sa délivrance. ».

Aux termes de l’article L.217-5 du Code de la Consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».

La société Kokpit est également tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Les produits loués sur le Site sont conformes à la réglementation et à la législation en vigueur en France.

Limitation de garantie

Le Client comprend et accepte que la garantie ne puisse s’appliquer en cas de problème causé par une négligence, une détérioration (usure normale) ou encore une utilisation inappropriée du produit par ses soins. En effet, la société Kokpit attire l’attention du Client sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n’être que la conséquence d’une mauvaise manipulation ou entretien du produit. En ce sens, la société Kokpit invite le Client à suivre les instructions des guides d’utilisation et d’entretien disponibles en permanence sur le Site.

Responsabilité

La société Kokpit, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen, sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Toutefois sans contredire ce qui précède, la société Kokpit s’engage à une obligation de résultat s’agissant de l’exécution de la commande et de la livraison de la marchandise au Client.

La responsabilité de la société Kokpit au titre des obligations des présentes Conditions Générales ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable i) au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ii) à la faute du Client, ou iii) à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

La société Kokpit décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du site. Dans l’hypothèse où la responsabilité de la société Kokpit devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le client et imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée  au montant de la commande payée par le client à la société Kokpit.

Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre la société Kokpit doit être formulée dans les quinze (15) jours calendaires suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

Article 18 – Service Client

Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition.

Vous pouvez ainsi nous joindre :

Par mail : contact@kokpit-couche.com ;

Par courrier à l’adresse suivante : Kokpit – 44 rue Louis Blériot 59130 Lambersart.

Article 19 – Force Majeure

La société Kokpit ne saurait être en aucun cas tenue responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure telle que définie par les juridictions françaises.

Article 20 – Cryptologie

Le Site de la société Kokpit fait l’objet des systèmes sécurisés « Stripe» qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les coordonnées bancaires du Client.

Toutes les commandes passées sur le Site peuvent être contrôlées par la société Kokpit.

Dans ce cadre, la société Kokpit peut être amenée à demander au Client tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande, pièce d’identité, justificatifs de domicile, etc.

Ces demandes seront effectuées par mail ou par téléphone.

Article 21 – Signature électronique

« Double clic » : réitération de la validation du bon de commande par le Client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du Client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Générales, ou d’un message de confirmation de la commande.

Le « Double Clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du Client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions constitue une signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code Civil qui dispose : « Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Article 22 – Preuve

Sauf preuve contraire, les registres informatisés, conservés par la société Kokpit sur leurs serveurs  ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

En devenant utilisateur du Site, le Client reconnaît que les échanges entre lui et la société Kokpit seront principalement électroniques sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi.

Il est entendu entre les Parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code Civil.

Article 23 – Conservation et archivage des documents

L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions du Code de la Consommation énoncés ci-après:

Article L. 213-1 complété des Articles D213-1 et D213-2 du Code de la Consommation :

« Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant une durée de dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate. Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci. ». De surcroît le contractant professionnel « en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande ».

Article 24 – Informations nominatives

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du Site, est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

De même, tout utilisateur dispose d’un droit de vérification de l’exactitude de ces données, et pourra en demander la rectification ou la suppression en écrivant à la société Kokpit à l’adresse suivante : Kokpit – 41 rue Lamartine, 59650 Villeneuve d’Ascq.

Dans le respect des dispositions énoncées à l’article L.223-2 du Code de la Consommation*, le Client est informé du fait qu’il dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en se rendant à l’adresse suivante : « https://conso.bloctel.fr ». Le Client doit alors suivre la procédure d’inscription lui permettant à de s’opposer au démarchage téléphonique.

* « Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique ».

Pour plus d’informations concernant le traitement de vos données à caractère personnel sur le Site, vous êtes invité à consulter la rubrique « Politique de confidentialité », traitant de toutes les informations utiles en ce sens et vous permettant d’exercer tous les droits garantis par la législation et réglementation en vigueur.

Article 25 – Propriété Intellectuelle

En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site sont la propriété exclusive de la société Kokpit et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.

La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de la société Kokpit.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de la société Kokpit.

Article 26 – Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales.

Article 27 – Non renonciation

Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 28 – Loi applicable, Litiges

Les présentes Conditions Générales en ligne sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois.

En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Nonobstant ce qui précède, tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre la société Kokpit et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC.

Il convient également de préciser que « le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. » (Article R.631-3 du code de la consommation).

Article 29 – Règlement à l’amiable des litiges

Le consommateur, en application de l’article L612-1 du Code de la Consommation, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable de son litige, l’opposant à un professionnel.

Le recours à la médiation de la consommation en cas de litiges est facultatif et n’est pas une condition préalable à la saisine du Juge.

La saisine du médiateur de la consommation doit intervenir dans le délai d’un (1) an, à compter de la réclamation écrite, transmise au professionnel, dans les conditions prévues aux Conditions Générales.

Elle est gratuite pour le consommateur, à l’exception des frais qu’il entend engager au titre de la représentation ou de l’assistance par un avocat ou de toutes personnes de son choix, à tous les stades de la médiation, ainsi que de l’avis d’un expert, dont il entendrait solliciter l’intervention.

S’agissant de la sollicitation de l’avis d’un expert, en cas de demande conjointe d’expertise, entre le professionnel et le consommateur, les frais sont partagés entre les parties.

Dès la réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties, par voie électronique ou par courrier simple, sa saisine, en leur rappelant qu’elles peuvent, à tout moment, se retirer du processus.

Le médiateur communique à la demande de l’une ou l’autre des parties, tout ou partie des pièces du dossier et peut recevoir les parties, ensemble ou séparément.

A défaut d’accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige.

L’issue de la médiation intervient au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date de la notification de la saisine du médiateur, ce délai pouvant être prolongé par ses soins, à tout moment, en cas de litiges complexes, après en avoir avisé immédiatement les parties.

Exclusion de la médiation :

En application de l’article L612-2 du Code de la Consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation, lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant dans le contrat ; lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive ; le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un Tribunal ; le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an, à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Dans l’une quelconque de ces hypothèses, le médiateur informe le consommateur, dans un délai de trois (3) semaines, à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation pour les motifs sus évoqués.

Changeons le monde une
couche à la fois

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